Conditions générales d'utilisation du site MonGR®
Le respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») conditionne l’utilisation du site internet MonGR.fr (ci-après « le Site ») et de l’ensemble des services et fonctionnalités qu’il comporte. Tout utilisateur de ce site accepte les présentes CGU dans les conditions précisées à l’article 2.2.
Préambule : description de MonGR®
Le site http://www.mongr.fr est le site de référence de la randonnée pédestre sur le territoire français. Il propose un ensemble de services (ci-après détaillés à l’article 3 « les Services ») dédiés à la pratique de la randonnée et des disciplines connexes telles que la marche nordique ou le longe-côte. Les titulaires d’un Titre d’adhésion ou d’un Titre de participation comme le grand public peuvent venir y recueillir des informations pour pratiquer ces disciplines, consulter les Itinéraires de randonnée de la FFRandonnée sur un fond de carte, recueillir des informations relatives aux hébergements touristiques et bien d’autres services...
Article 1 – Définitions
Les termes ci-après définis et orthographiés avec une majuscule auront, pour les besoins de l’interprétation des présentes CGU ou de toute question relative à monGR.fr, la définition qui leur est ici attribuée. Chaque terme défini au singulier inclut son pluriel et vice versa.
- Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site et de ses Services ;
- Utilisateur libre : désigne un utilisateur qui se connecte au Site sans procéder à l’inscription permettant d’être un Utilisateur connecté ni souscrire à un abonnement GR@access permettant d’être un Utilisateur GR@ccess.
- L’utilisateur libre a accès à :
- Utilisateur connecté : désigne un utilisateur qui complète les informations requises pour créer un Profil sur le Site. L’Utilisateur connecté a accès à des Services supplémentaires par rapport à un Utilisateur libre ;
- L’utilisateur connecté a accès à :
- Utilisateur GR@ccess : désigne un Utilisateur qui est également titulaire d’un abonnement GR@ccess et bénéficie à ce titre de Services supplémentaires par rapport aux Utilisateurs libres ou connectés ;
- GR@access : désigne l’abonnement qui donne accès aux services supplémentaires Parcours Géo-dirigé et Sélection du site monGR.fr. Cet abonnement est inclus par la souscription des Titres d’adhésion et de participation de la FFRandonnée, il peut également être souscrit seul sans ces titres.
- Parcours Géo-dirigé : désigne une compilation de contenus éditoriaux et géographiques accessibles aux Utilisateurs GR@ccess regroupant :
- Le tracé d’un itinéraire projeté sur un fond de carte et décrit au moyen d’un descriptif textuel (le « pas à pas ») ;
- Elevation : désigne les informations relatives au dénivelé altimétrique que l’itinéraire ou la portion d’itinéraire sélectionnée comporte ;
- Mesure : désigne les informations relatives à la distance de l’itinéraire ou de la portion d’itinéraire sélectionnée ;
- Sélection : désigne une portion de Parcours Géo-dirigé sélectionné par l’Utilisateur comprenant le même type de contenu qu’un Parcours géo-dirigé pour la portion choisie. L’utilisateur GR@access peut accéder à ses Sélections et ses parcours via son Espace personnel dans les conditions de l’article 3.7. des présentes CGU. Elles sont exploitables par l’affichage d’une page web ou par l’export de cette page au format pdf. Les Sélections sont protégées par le droit d’auteur et obéissent aux mêmes conditions d’utilisation que les œuvres décrites à l’article 5.2. des présentes CGU ;
- Itinéraire : désigne un Itinéraire, Œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur qui consiste en une compilation de portions de Chemins/Sentiers qui mis bout à bout constituent un cheminement à parcourir à pied considéré comme un Itinéraire de randonnée pédestre ;
- Chemin/Sentier : désigne les voies, routes, chemins, biens matériels immobiliers supports des Itinéraires ;
- GR® : désigne les Itinéraires GR® ou, selon le contexte, les marques GR® qui les identifient ;
- GRP : désigne les Itinéraires GRP également dénommés GR de Pays ;
- PR : désigne les Itinéraires PR ;
- Itinéraire labellisé FFRandonnée® : désigne les Itinéraires labellisés par la FFRandonnée ou, selon le contexte, le logotype de la marque qui les identifie ;
- Fond de carte : désigne un extrait cartographique sur lequel est reproduit un Itinéraire sur le Site, les Fonds de carte ne sont pas la propriété de la FFRandonnée. Les Utilisateurs libres et les Utilisateurs enregistrés ont accès à différents fonds de carte dont les droits d’utilisation sont libres. Les Utilisateurs GR@ccess ont accès à un fond de carte scan 25. Les fonds de carte scan 25 sont la propriété de l’Institut Géographique National
- Trace gpx : désigne un Itinéraire constitué sous format numérique, matérialisé sous la forme d’un fichier gpx permettant sa reproduction dans les conditions des CGU ;
- Hébergement : désigne les hébergements référencés et répertoriés sur le Site ;
- Système de navigation portable : désigne tout système incluant un fond cartographique et permettant d’indiquer et suivre un positionnement notamment pour aider à la pratique de la randonnée pédestre par la reproduction d’une Trace gpx dans les conditions des présentes CGU ;
- Licence : désigne les Titres d’adhésion dénommés Licences délivrés par la FFRandonnée ;
- Randocarte : désigne les Titres d’adhésion dénommés Randocartes délivrés par la FFRandonnée ;
- RandoPass : désigne le titre RandoPass délivré par la FFRandonnée ;
- Titre d’adhésion : désigne les Licences et les RandoPass délivrés par la FFRandonnée ;
- Boutique : désigne l’espace d’achat en ligne accessible sur le site de la FFRandonnée https://boutique.ffrandonnee.fr ;
- Données personnelles : désigne les informations recueillies par le Site pour identifier les personnes physiques titulaires d’un Profil, d’un Titre d’adhésion, d’un Abonnement ) GR@ccess ou d’un RandoPass et stockées sur le Système de gestion fédéral ;
- Système de gestion fédéral : désigne le système propre à la FFRandonnée lui permettant de gérer sa population d’adhérents connectés (titulaires de différents Titres d’adhésion, d’un RandoPass ou d’un Profil) ;
- PRM ou Passion Rando Magazine : désigne le magazine Passion Rando édité par la FFRandonnée ;
- Contenus éditoriaux : désigne les Œuvres de l’esprit suivantes figurant sur le Site : photographies, illustrations, textes thématiques ainsi que les descriptifs d’Itinéraires ;
- Base de données : désigne toute compilation de données figurant sur le Site et protégée par le droit d’auteur relatif aux bases de données ;
Article 2 – CGU
2.1. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des personnes physiques et morales qui utilisent les services offerts par le Site quel que soit leur lieu de connexion ou de résidence. Elles ont pour but de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services qu’il propose.
Les CGU s’appliquent à l’intégralité du Site ainsi qu’à l’ensemble des Données, Bases de données, œuvres de l’esprit, qu’il contient à l’exclusion des Fonds de carte. Ces Fonds de carte n’appartiennent pas à la FFRandonnée et ne font l’objet d’aucune forme de cession ni d’autorisation au bénéfice des Utilisateurs.
Les services offerts par l’abonnement GR@access sont soumis à des conditions générales de vente qui, liées aux présentes conditions générales d’utilisation régissent les modalités de commercialisation des services de GR@access et d’utilisation desdits services ainsi que des contenus auxquels l’Utilisateur GR@access a accès.
2.2. Consentement
Toute personne qui se connecte au Site accepte sans réserve l’intégralité des CGU. Elle s’engage à en prendre connaissance dès sa première connexion au Site.
La FFRandonnée s’engage à respecter les obligations que les présentes CGU mettent à sa charge.
Toute personne qui se connecte au Site accepte les présentes CGU qui figurent sur le pied de page de toutes les pages du Site. Tout Utilisateur qui souhaite procéder au Téléchargement des Traces gpx accepte expressément les CGU par le cochage d’une case au moment du téléchargement.
2.3. Modification
La FFRandonnée peut modifier unilatéralement et à tout moment les CGU, cette modification sera actée par la mise en ligne du texte de la nouvelle version des CGU.
Article 3 – Services
Le Site comporte un ensemble de Services ci-après définis. Chaque type d’Utilisateur bénéficie de certains Service conformément aux dispositions de l’Article 4.
3.1. Cartographie en ligne des Itinéraires de randonnée pédestre
Accès à un fond de carte sur lequel sont reproduits les Itinéraires de randonnée pédestre de la FFRandonnée, enrichis des données relatives aux hébergements disponibles dans un rayon de 2 km autour de l’Itinéraire.
Les Utilisateurs libres et les Utilisateurs enregistrées n’ont accès qu’aux fonds de carte libres de droits tels que définis aux présentes CGU.
Les Utilisateurs GR@ccess ont accès aux fonds de carte IGN scan 25 tels que définis aux présentes CGU.
3.2. RandoPass
Un outil permettant de souscrire en ligne le RandoPass.
3.3. GR@ccess
Un outil permettant de souscrire en ligne au services GR@ccess.
3.4. Conseils
Une rubrique présentant plusieurs informations et recommandations sur la pratique de la randonnée pédestre et de ses disciplines connexes en toute sécurité.
3.5. Le mag
Contenu éditorial autour de la randonnée pédestre pratiquée en itinérance protégé par le droit d’auteur.
3.6. Passion Rando magazine
Consultation en ligne des numéros de PRM pour certaines catégories d’Utilisateurs.
3.7. Mon espace et création d’un Profil
Accès à un espace personnel où sont répertoriés toutes les opérations réalisées sur la Boutique, dont les Dons (et les reçus fiscaux y relatifs délivrés par la FFrandonnée), l’ensemble de Données personnelles relatives à l’Utilisateur, ses numéros de PRM consultables pour ceux qui en bénéficient.
Les Utilisateurs GR@ccess ont également accès aux Sélections qu’ils ont réalisé. Ces Sélections sont conservés sur leur espace personnel pendant toute la durée de leur abonnement au service GR@ccess et pendant une durée de trois mois suite à la fin de cet abonnement.
3.8. Téléchargement des itinéraires
Certains Itinéraires sont téléchargeables sous un format numérique .gpx. Ce Service est réservé à certaines catégories d’Utilisateurs et soumis au respect des conditions d’utilisation des droits octroyée à l’article 5.3. par la FFRandonnée.
Article 4 – Catégories de Services bénéficiant aux différents types d’Utilisateurs
4.1. Modalités générales
Le renseignement des adresses e-mail et des éléments d’identification des personnes physiques (domicile, nom, prénom, date de naissance) doit être véridique et réalisé de bonne foi. Seules les personnes physiques majeures agissant pour leur propre compte à titre de loisir peuvent accéder aux Services et être considérées comme des Utilisateurs légitimes.
4.2. Utilisateurs libres
Les Utilisateurs libres bénéficient d’un accès à la Cartographie en ligne des Itinéraires de randonnée pédestre, d’un accès aux Conseils, d’un accès au mag ;
4.3. Utilisateurs connectés
Les Utilisateurs connectés bénéficient des mêmes Services que les Utilisateurs libres, ainsi que de Mon espace par la création d’un Profil répertoriant l’historique de leurs opérations et à partir duquel ils peuvent consulter et modifier leur Données personnelles et souscrire un RandoPass ou un Titre d’adhésion via la Boutique. Ils ont également accès à tous les autres services de la Boutique. Les Utilisateurs connectés peuvent également accéder au Service de Téléchargement des Itinéraires dans le respect des conditions de l’article 5.3. des CGU ;
4.4. Utilisateurs GR@ccess
Les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement aux services GR@access dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente de la boutique de la FFRandonnée.
Article 5 – Droits de propriété intellectuelle
5.1. Le Site
Le Site est une œuvre de la FFRandonnée. L’intégralité de son architecture, son code source et sa charte graphique sont protégés par le droit d’auteur, notamment au titre du droit d’exploitation d’un logiciel défini à l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle :
Toute reproduction ou utilisation en dehors du cadre des CGU est interdite et constitue une violation de droit d’auteur au sens des article L-335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :
5.2. Les Œuvres représentées sur le Site
Le Site contient des éléments qui sont des Œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Les Contenus éditoriaux sont des Œuvres de la FFRandonnée. Leur reproduction, représentation ou adaptation sont interdites. En acceptant les présentes CGU l’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à leur copie ou extraction par quelque moyen que ce soit outre le cas des Traces gpx dans le strict respect des conditions figurant à l’article 5.3 des CGU.
5.3. Œuvres transférées aux utilisateurs
5.3.1. Les Traces gpx
Les Utilisateurs Connectés, les Utilisateurs Adhérents et les Utilisateurs RandoPass ont accès au Service de Téléchargement des Itinéraires. Ce Service propose le téléchargement des Itinéraires de la FFRandonnée sous une forme numérique permettant leur reproduction. Ce Service implique que la FFRandonnée cède à ces utilisateurs un droit d’auteur formalisé par le présent article. Chaque téléchargement donne lieu à l’acceptation expresse par l’affichage d’une fenêtre et le cochage d’une case pour l’acceptation des conditions de la présente cession de droit.
La FFRandonnée cède le droit de reproduire l’œuvre téléchargée. Ce droit est limité à la reproduction sur un système de navigation mobile (appareil de navigation par GPS ou appareil de téléphonie mobile) pour les besoins d’une utilisation personnelle de loisir à l’exclusion de toute autre forme d’utilisation. Aux fins de transférer la Trace gpx sur l’appareil précité, le cessionnaire peut la reproduire sur l’appareil informatique qu’il utilise pour naviguer sur le Site. La présente cession ne l’autorise pas à faire une autre utilisation de cette Trace gpx, dont l’exportation et la copie en dehors de l’utilisation précitée sont interdites, tout comme la représentation ou l’adaptation de l’œuvre téléchargée sur quelque support que ce soit. La cession est autorisée pour le monde entier pour une durée équivalente au droit d’auteur. Comme l’utilisation de l’ensemble des Services du Site, elle n’est accordée aux personnes physiques que pour un usage strictement personnel de loisir. La cession est accordée sans aucune contrepartie financière. La Cession est conclue par la FFRandonnée en considération de la qualité d’Utilisateur connecté, connecté RandoPass ou connecté Adhérent du cessionnaire. En conséquence, le cessionnaire n'est pas autorisé à céder, transférer de quelque façon que ce soit, nantir ou sous-licencier, en tout ou partie, l’Oeuvre ou l’un quelconque des droits objets de la présente Cession.
Le cessionnaire accepte sans réserve les conditions de la présente cession. Il est informé que toute utilisation en dehors des présentes conditions constitue une contrefaçon de droits d’auteur au sens des articles L-335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :
5.3.2. Parcours Géo-dirigés et Sélections
Les Parcours Géo-dirigés et les Sélection sont des œuvres collectives ou des extraits d’œuvres collectives dont les droits appartiennent à la FFRandonnée. Les Utilisateurs GR@acces reçoivent une reproduction numérique de ces œuvres par l’affichage d’une page web ou l’envoi d’un document pdf. Les droits d’utilisation de ces œuvres sont strictement réservés à l’Utilisateur GR@ccess qui peut également en faire une utilisation réservée à son cercle privé et familial. Il s’interdit de les communiquer à un tiers sous quelque forme que ce soit, de reproduire, représenter ou adapter ces œuvres à quelque titre que ce soit et envers tout tiers.
5.4. Marques
GR®, le logotype de la FFRandonnée, le logotype « labellisé FFRandonnée », le logotype GR la grande randonnée, GR@ccess®, et les marques de balisages blanche/rouge et jaune/rouge sont des marques déposées de la FFRandonnée. Toute reproduction et toute utilisation et dehors des CGU est interdite et constitue un comportement interdit par les articles L713-2 et L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
5.5. Fonds de carte
Comme précisé dans les définitions, les Fonds de carte ne sont pas la propriété de la FFRandonnée qui ne dispose que du droit de les utiliser sur le Site. La cession prévue à l’article 5.3. n’est en aucun cas applicable aux Fonds de carte qui se voient également appliquer l’interdiction de copie et d’exportation stipulée à l’article 5.2 des CGU.
Article 6 – Responsabilité
6.1. Responsabilité de la FFRandonnée
En présentant des Itinéraires de randonnée ainsi que les Contenus éditoriaux enrichissant leur utilisation, la FFRandonnée assume la responsabilité de préconisateur d’Itinéraires propre à tout éditeur d’ouvrages recommandant des Itinéraires de randonnée. La FFRandonnée met les meilleurs moyens à sa disposition pour garantir la qualité des Itinéraires qu’elle présente sur le Site notamment en termes d’aménagements aux fins d’offrir aux randonneurs des sites de pratique de qualité dans le respect des critères érigés par ses standards. Tout Utilisateur demeure cependant responsable du respect des principes de précaution et de vigilance lorsqu’il parcourt ces Itinéraires, lesquels principes commandent de demeurer vigilant à ce que les indications quant au tracé de l’Itinéraire ou aux autres informations puissent ne pas correspondre exactement à la réalité du terrain et de faire preuve de discernement. Par la fourniture des Services du Site la FFRandonnée ne peut être considérée comme un organisateur de manifestation sportive et n’endosse aucune des responsabilités propres à ce statut.
Si un Utilisateur ou un ayant droit a connaissance du caractère illégal d’une préconisation d’Itinéraire figurant sur le Site il peut en informer la FFRandonnée en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@ffrandonnee.fr
Si un Utilisateur ou un ayant droit a connaissance du caractère illégal d’une Œuvre figurant sur le Site il peut en informer la FFRandonnée en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@ffrandonnee.fr
6.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnait qu’il assume l’ensemble des responsabilités inhérentes au respect des présentes CGU. Les Itinéraires et les Contenus éditoriaux du Site sont en majorité créés et entretenus par les bénévoles de la FFRandonnée. La mise en œuvre de ces actions est notamment financée par l’exploitation du Site et de ses contenus. La violation des CGU menace la pérennité de Services proposés par la FFRandonnée sur le Site.
L’Utilisateur reconnait et accepte sans restriction ni réserve aucune que le non-respect des CGU et des droits relatifs aux Œuvres figurant sur le Site l’expose à des poursuites judiciaires et à la suspension ou à la suppression sans préavis soit de son Profil, pour les Utilisateurs connectés, soit de son RandoPass pour les Utilisateurs connectés RandoPass. De tels actes peuvent également constituer un motif légitime d’atteinte aux intérêts de la FFRandonnée susceptible d’exposer les Utilisateurs connectés Adhérents à des poursuites disciplinaires dans le cadre du règlement disciplinaire de la FFRandonnée.
Article 7 – Données à caractère personnel
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, par votre inscription au Site vous consentez à ce que les données personnelles qui vous renseignez soient utilisées par la FFRandonnée au sein du site de gestion de la vie fédérale aux fins de gérer les services proposés par votre inscription sur le site. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données que vous pouvez exercer en vous adressant à la FFRandonnée à l’adresse suivante : donneespersonnelles@ffrandonnee.fr.
Vous pouvez obtenir davantage d’informations sur la protection de vos données personnelles auprès de la CNIL.
Article 8 – Disponibilité du Site et des Services
La FFRandonnée ne garantit pas aux Utilisateurs une disponibilité constante du Site. Elle se réserve la possibilité d’en restreindre ou d’en couper l’accès notamment pour des questions de maintenance, d’entretien, de mise à jour ou pour tout autre motif légitime sans que l’Utilisateur puisse justifier d’une compensation ou restitution quelconque à cette restriction, ce que l’Utilisateur accepte pleinement, sans réserve et en toute connaissance de cause.
Article 9 – Titre et nullité
Les titres ne sont utilisés que pour des raisons pratiques et ne doivent pas affecter l'interprétation du Contrat. En cas de nullité de l'une quelconque des stipulations des CGU les autres demeureront en vigueur.
Article 10 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par la Loi française, tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.